Adopté
Scrutin public ordinaire n°4640 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'article 43 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
138pour
1abst.
98contre
237 votants · 236 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 119 · 1 non-votant
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