Adopté
Scrutin public ordinaire n°540 · 21 janvier 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement de suppression n° 322 de la commission des affaires économiques et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
166pour
45abst.
1contre
212 votants · 167 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 84 · 7 non-votants
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