Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1817 · 14 juin 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 967 de M. Mournet après l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (première lecture).
Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
24pour
7abst.
208contre
239 votants · 232 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 117 · 1 non-votant
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