Rejeté
Scrutin public ordinaire n°267 · 12 octobre 2022 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 2470 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2023
94pour
5abst.
171contre
270 votants · 265 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 133 · 1 non-votant
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