Rejeté
Scrutin public ordinaire n°327 · 17 octobre 2022 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 2467 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2023
66pour
4abst.
228contre
298 votants · 294 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 148 · 1 non-votant
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