Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3567 · 26 mars 2024 · proposition de loi ordinaire
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde panot, de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).
Prévenir les ingérences étrangères en France
34pour
0abst.
182contre
216 votants · 216 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 109 · 1 non-votant
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