Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3450 · 6 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 846 de Mme Leboucher après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
60pour
5abst.
137contre
202 votants · 197 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 99 · 15 non-votants
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