Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3469 · 6 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 227 de M. Guedj après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
71pour
1abst.
146contre
218 votants · 217 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 109 · 14 non-votants
Le dossier législatif complet →