Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3507 · 7 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 475 de M. Guiniot et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
86pour
3abst.
131contre
220 votants · 217 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 109 · 15 non-votants
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