Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3547 · 7 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 528 de Mme Sebaihi après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
102pour
1abst.
118contre
221 votants · 220 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 111 · 15 non-votants
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