Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3580 · 8 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1030 de M. Maudet après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
79pour
70abst.
83contre
232 votants · 162 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 82 · 15 non-votants
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