Rejeté
Scrutin public ordinaire n°4569 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 313 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 14 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
114pour
4abst.
146contre
264 votants · 260 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 131 · 1 non-votant
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