Adopté
Scrutin public ordinaire n°4641 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 199 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 44 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
197pour
4abst.
84contre
285 votants · 281 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 141 · 1 non-votant
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