Adopté
Scrutin public ordinaire n°4642 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 840 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 45 bis (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
162pour
46abst.
75contre
283 votants · 237 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 119 · 1 non-votant
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