Les amendements

Amendements rattachés au dossier Fin de vie.

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dossier : DLR5L17N51670 ✕ tout réinitialiser

305 amendements — page 7 sur 8, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS1184	Élise Leboucher LFI	ART. 15	29 avril	Adopté
n°AS1185 (Rect)	Élise Leboucher LFI	ART. 15	29 avril	Adopté
n°AS1182	Élise Leboucher LFI	ART. 5	28 avril	Adopté
n°AS1168	Élise Leboucher LFI	ART. 17	25 avril	Adopté
n°AS1170	Élise Leboucher LFI	ART. 17	25 avril	Adopté
n°AS1171	Élise Leboucher LFI	ART. 17	25 avril	Adopté
n°AS1173	Élise Leboucher LFI	ART. 17	25 avril	Adopté
n°AS1174	Élise Leboucher LFI	ART. 18	25 avril	Adopté
n°AS1175	Élise Leboucher LFI	ART. 18	25 avril	Adopté
n°AS1176	Élise Leboucher LFI	ART. 18	25 avril	Adopté
n°AS1177	Élise Leboucher LFI	ART. 15	25 avril	Adopté
n°AS1178	Élise Leboucher LFI	ART. 15	25 avril	Adopté
n°AS1180	Élise Leboucher LFI	ART. 16	25 avril	Adopté
n°AS1181	Élise Leboucher LFI	ART. 16	25 avril	Adopté
n°AS1167	Élise Leboucher LFI	ART. 18	24 avril	Adopté
n°AS1165	Stéphane Delautrette SOC	ART. 14	22 avril	Adopté
n°AS1158	Stéphane Delautrette SOC	ART. 10	18 avril	Adopté
n°AS1160	Stéphane Delautrette SOC	ART. 11	18 avril	Adopté
n°AS1161	Stéphane Delautrette SOC	ART. 12	18 avril	Adopté
n°AS1162	Stéphane Delautrette SOC	ART. 13	18 avril	Adopté
n°AS1163	Stéphane Delautrette SOC	ART. 14	18 avril	Adopté
n°AS1164	Stéphane Delautrette SOC	ART. 14	18 avril	Adopté
n°AS1124	Laurent Panifous LIOT	ART. 6	10 avril	Adopté
n°AS1125	Laurent Panifous LIOT	ART. 5	10 avril	Adopté
n°AS1126	Laurent Panifous LIOT	ART. 5	10 avril	Adopté
n°AS1127	Laurent Panifous LIOT	ART. 5	10 avril	Adopté
n°AS1130	Laurent Panifous LIOT	ART. 5	10 avril	Adopté
n°AS1131	Laurent Panifous LIOT	ART. 6	10 avril	Adopté
n°AS1132	Laurent Panifous LIOT	ART. 6	10 avril	Adopté
n°AS1133	Laurent Panifous LIOT	ART. 6	10 avril	Adopté
n°AS1134	Laurent Panifous LIOT	ART. 6	10 avril	Adopté
n°AS1135	Laurent Panifous LIOT	ART. 6	10 avril	Adopté
n°AS1136	Laurent Panifous LIOT	ART. 6	10 avril	Adopté
n°AS1138	Laurent Panifous LIOT	ART. 6	10 avril	Adopté
n°AS1139	Laurent Panifous LIOT	ART. 6	10 avril	Adopté
n°AS1140	Stéphane Delautrette SOC	ART. 9	10 avril	Adopté
n°AS1142	Stéphane Delautrette SOC	ART. 9	10 avril	Adopté
n°AS1143	Stéphane Delautrette SOC	ART. 9	10 avril	Adopté
n°AS1144	Stéphane Delautrette SOC	ART. 7	10 avril	Adopté
n°AS1145	Stéphane Delautrette SOC	ART. 8	10 avril	Adopté

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