Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1000 · 16 février 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 5626 de Mme Panot et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
76pour
0abst.
214contre
290 votants · 290 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 146 · 1 non-votant
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