Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1012 · 16 février 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 4723 de Mme Etienne et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
88pour
14abst.
166contre
268 votants · 254 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 128 · 1 non-votant
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