Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1020 · 17 février 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 16663 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
66pour
17abst.
193contre
276 votants · 259 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 130 · 1 non-votant
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