Adopté
Scrutin public ordinaire n°221 · 5 octobre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 374 rectifié du Gouvernement à l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).
Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
147pour
69abst.
55contre
271 votants · 202 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 102 · 1 non-votant
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