Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3404 · 4 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1644 de M. Bentz après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
72pour
47abst.
95contre
214 votants · 167 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 84 · 15 non-votants
Le dossier législatif complet →