Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3487 · 6 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 367 de Mme Garin après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
77pour
5abst.
144contre
226 votants · 221 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 111 · 15 non-votants
Le dossier législatif complet →