Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3526 · 7 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 379 de M. Davi à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
57pour
8abst.
143contre
208 votants · 200 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 101 · 15 non-votants
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