Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3532 · 7 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1636 de M. Davi à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
40pour
25abst.
147contre
212 votants · 187 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 94 · 15 non-votants
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