Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3581 · 8 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
Le sous-amendement n° 2641 de M. Ménagé à l'amendement n° 1685 de M. Gernigon après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
88pour
16abst.
150contre
254 votants · 238 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 120 · 15 non-votants
Le dossier législatif complet →