Adopté
Scrutin public ordinaire n°3598 · 8 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement de suppression n° 477 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
197pour
33abst.
23contre
253 votants · 220 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 111 · 14 non-votants
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