Rejeté
Scrutin public ordinaire n°344 · 18 octobre 2022 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 673 de Mme Valentin et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2023
93pour
1abst.
172contre
266 votants · 265 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 133 · 1 non-votant
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