L'amendement n° 48 de M. Marleix avant l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).

Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

272 votants · 231 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 116 · 1 non-votant