Adopté
Scrutin public ordinaire n°948 · 10 février 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 19661 de M. Ferracci après l'article premier du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
152pour
1abst.
135contre
288 votants · 287 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 144 · 1 non-votant
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