Rejeté
Scrutin public ordinaire n°963 · 13 février 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 14629 de M. Gillet à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
73pour
13abst.
193contre
279 votants · 266 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 134 · 1 non-votant
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