Adopté
Scrutin public ordinaire n°970 · 14 février 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 436 de Mme Bonnivard et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
217pour
73abst.
15contre
305 votants · 232 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 117
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