Rejeté
Scrutin public ordinaire n°976 · 15 février 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1524 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
143pour
10abst.
173contre
326 votants · 316 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 159 · 1 non-votant
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