Adopté
Scrutin public ordinaire n°988 · 15 février 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 19834 de Mme Rist et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
221pour
2abst.
21contre
244 votants · 242 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 122 · 1 non-votant
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