Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3475 · 6 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 856 de M. Clouet après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
71pour
3abst.
124contre
198 votants · 195 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 98 · 14 non-votants
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