Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3535 · 7 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1000 de Mme Ranc après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
93pour
3abst.
113contre
209 votants · 206 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 104 · 15 non-votants
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