Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3536 · 7 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1001 de Mme Ranc après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
92pour
1abst.
116contre
209 votants · 208 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 105 · 15 non-votants
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