Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3567 · 8 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 459 de M. Sother après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
67pour
0abst.
142contre
209 votants · 209 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 105 · 15 non-votants
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