Adopté
Scrutin public ordinaire n°3569 · 8 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
147pour
1abst.
119contre
267 votants · 266 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 134 · 15 non-votants
Le dossier législatif complet →