Adopté
Scrutin public ordinaire n°3583 · 8 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1685 de M. Gernigon après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
176pour
5abst.
79contre
260 votants · 255 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 128 · 15 non-votants
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