Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3586 · 8 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement de suppression n° 586 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
58pour
128abst.
100contre
286 votants · 158 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 80 · 15 non-votants
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