Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3602 · 8 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 351 de M. Pauget après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
96pour
4abst.
143contre
243 votants · 239 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 120 · 15 non-votants
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