Rejeté
Scrutin public ordinaire n°4593 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 9 du Gouvernement à l'article 8 sexies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
121pour
4abst.
196contre
321 votants · 317 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 159 · 1 non-votant
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