Adopté
Scrutin public ordinaire n°4594 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1 de M. Valletoux à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
259pour
64abst.
1contre
324 votants · 260 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 131 · 1 non-votant
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