Adopté
Scrutin public ordinaire n°1013 · 16 février 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 18838 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
250pour
33abst.
2contre
285 votants · 252 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 127 · 1 non-votant
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