Adopté
Scrutin public ordinaire n°1742 · 31 mai 2023 · proposition de loi ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).
Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
194pour
0abst.
0contre
194 votants · 194 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 98 · 1 non-votant
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