Adopté
Scrutin public ordinaire n°346 · 18 octobre 2022 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 3140 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2023
270pour
22abst.
0contre
292 votants · 270 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 136 · 1 non-votant
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