Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3667 · 10 avril 2024 · proposition de loi ordinaire
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire).
Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Tout à fait ! Le renforcement de notre arsenal judiciaire permettra aux magistrats de prononcer désormais une peine de bannissement numérique, en cas de condamnation pour haine en ligne, cyberharcèlement ou pour d’autres infractions…Mme Marina Ferrari Présentation · lire en contexte
Ce projet de loi technique, qui embrasse de nombreuses branches du droit, nous a été présenté en urgence, dans des délais particulièrement serrés.M. Yannick Monnet Discussion générale · lire en contexte