Adopté
Scrutin public ordinaire n°3403 · 4 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
238pour
0abst.
1contre
239 votants · 239 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 120 · 15 non-votants
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