Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3440 · 6 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 229 de M. Davi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
75pour
2abst.
132contre
209 votants · 207 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 104 · 14 non-votants
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