Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3549 · 7 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
Le sous-amendement n° 2603 de M. Descoeur après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
69pour
28abst.
123contre
220 votants · 192 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 97 · 15 non-votants
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