Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3550 · 7 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 457 de Mme Runel et les amendements identiques suivants après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
85pour
8abst.
131contre
224 votants · 216 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 109 · 15 non-votants
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